𝐇𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞̀𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐞𝐳 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐌𝐚𝐫𝐰𝐚 𝐄𝐥 𝐌𝐨𝐮𝐬𝐭𝐢𝐫 𝐞𝐭 𝐌𝐢𝐜𝐡𝐚𝐞𝐥 𝐌𝐚𝐫𝐜𝐨𝐭𝐭𝐞, 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐚̀ 𝐇𝐨𝐜𝐡𝐞𝐥𝐚𝐠𝐚 𝐞𝐭 𝐓𝐞́𝐭𝐫𝐞𝐚𝐮𝐥𝐭𝐯𝐢𝐥𝐥𝐞
Si vous envisagez de faire construire votre future habitation, il est essentiel d’être bien
informé sur l’hypothèque légale de la construction, un mécanisme de garantie qui pourrait
vous causer des soucis en cas de non-paiement. En tant que courtiers immobiliers à
Hochelaga et Tétreaultville, Marwa El Moustir et Michael Marcotte vous expliquent les
différences entre cette hypothèque et l’hypothèque conventionnelle, ainsi que les étapes à
suivre pour vous protéger.
Quelle est la différence entre une hypothèque conventionnelle et une hypothèque légale de la construction ?
Une 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞̀𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 est un prêt accordé pour financer l’achat d’un bien
immobilier, qu’il soit une maison, un condo, ou un duplex. En revanche, 𝐥’𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞̀𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞
𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 sert à garantir les créances des constructeurs, rénovateurs et fournisseurs
de matériaux. Si ces créances ne sont pas payées, l’immeuble peut être vendu judiciairement
pour rembourser ces dettes.
Comment fonctionne l’hypothèque légale ?
Pour qu’une hypothèque légale s’applique, plusieurs étapes doivent être suivies :
𝟏. 𝐃𝐞́𝐧𝐨𝐧𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭
L’hypothèque légale prend effet dès que le contrat est conclu entre l’entrepreneur ou
fournisseur de matériaux et le propriétaire. Les sous-traitants doivent dénoncer leur
contrat au propriétaire pour que leurs créances soient garanties.
𝟐. 𝐃𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
L’hypothèque légale doit être publiée dans les 30 jours suivant la fin des travaux. Les
entrepreneurs en début de chantier auront plus de temps pour publier leur hypothèque
que ceux intervenant à la fin des travaux.
𝟑. 𝐏𝐫𝐞́𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝’𝐞𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞
Ce préavis informe le propriétaire de l’intention du détenteur de l’hypothèque
d’exercer ses droits. Il doit être publié dans les six mois suivant la publication de
l’hypothèque. Si ce délai est dépassé, le détenteur perd son droit de recours.
𝟒. 𝐄𝐱𝐞𝐫𝐜𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐡𝐲𝐩𝐨𝐭𝐡𝐞́𝐜𝐚𝐢𝐫𝐞
Une fois tous les avis publiés, le détenteur de l’hypothèque légale peut exercer son
recours contre le propriétaire pour récupérer les créances.
Propriétaires : que faire si une hypothèque légale de la construction est publiée sur votre immeuble ou si vous êtes visé par un recours hypothécaire ?
Si une hypothèque légale de la construction est enregistrée sur votre propriété, vous risquez
une 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 de votre bien. Il est donc crucial de consulter un avocat spécialisé. De
plus, si vous engagez un entrepreneur pour la construction de votre maison, assurez-vous
qu’il a bien payé tous ses sous-traitants avant de lui verser la totalité du prix de la
construction. Votre notaire pourra également vous fournir des conseils précieux sur cette
procédure.
𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐫 𝐌𝐚𝐫𝐰𝐚 𝐄𝐥 𝐌𝐨𝐮𝐬𝐭𝐢𝐫 𝐞𝐭 𝐌𝐢𝐜𝐡𝐚𝐞𝐥 𝐌𝐚𝐫𝐜𝐨𝐭𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐚̀ 𝐇𝐨𝐜𝐡𝐞𝐥𝐚𝐠𝐚 𝐞𝐭 𝐓𝐞́𝐭𝐫𝐞𝐚𝐮𝐥𝐭𝐯𝐢𝐥𝐥𝐞 ?
Avec une expertise locale à 𝐇𝐨𝐜𝐡𝐞𝐥𝐚𝐠𝐚, 𝐓𝐞́𝐭𝐫𝐞𝐚𝐮𝐥𝐭𝐯𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐌𝐞𝐫𝐜𝐢𝐞𝐫, Marwa El Moustir et
Michael Marcotte sont les courtiers immobiliers de confiance pour vous guider dans toutes
les étapes de vos transactions immobilières, y compris celles liées à l’hypothèque légale de la
construction.
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𝐌𝐚𝐫𝐰𝐚 𝐄𝐥 𝐌𝐨𝐮𝐬𝐭𝐢𝐫 𝐞𝐭 𝐌𝐢𝐜𝐡𝐚𝐞𝐥 𝐌𝐚𝐫𝐜𝐨𝐭𝐭𝐞 – 𝐂𝐨𝐮𝐫𝐭𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐚̀ 𝐇𝐨𝐜𝐡𝐞𝐥𝐚𝐠𝐚,
𝐓𝐞́𝐭𝐫𝐞𝐚𝐮𝐥𝐭𝐯𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐌𝐞𝐫𝐜𝐢𝐞𝐫.
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Michaël Marcotte
Marwa El Moustir
Courtier Immobilier Résidentiel-Commercial
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