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Garantie légale de propriété et de qualité — Ce qu’il faut savoir
Introduction
Chez Marwa El Moustir et Michael Marcotte courtier immobilier dans Hochelaga et Tétreaultville, nous savons l’importance d’être bien informé lors d’une transaction immobilière. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet de la garantie légale de propriété et de qualité, un pilier du droit immobilier au Québec.
1. Qu’est-ce que la garantie légale ?
En vertu du Code civil du Québec, toute propriété vendue bénéficie automatiquement d’une garantie légale, composée de deux volets essentiels : la garantie du droit de propriété et la garantie de qualité (contre les vices cachés) (OACIQ).
- Garantie du droit de propriété : elle assure que le bien est libre de tous droits non déclarés, que toutes les hypothèques sont radiées (sauf celles acceptées par l’acheteur), qu’il n’y a aucun empiètement, ni violation de réglementation, sauf mention contraire (OACIQ).
- Garantie de qualité : elle garantit que la propriété est exempte de vices cachés — défauts invisibles à l’acheteur prudent lors de l’achat — qui rendraient l’usage du bien impraticable ou diminuerait notablement son utilité (OACIQ).
2. Exclusion de la garantie légale
Bien que ce soit rarement conseillé, un vendeur peut exclure la garantie de qualité — souvent en cas de succession ou de reprise de finance — en l’indiquant clairement dans le contrat :
« La présente vente est faite sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur. »
La garantie du droit de propriété, quant à elle, ne devrait jamais être exclue, sauf exceptions très rares (OACIQ).
Que le vice soit connu ou non du vendeur, cela ne diminue en rien la portée de la garantie légale. Même si le vice se manifeste après la vente, la responsabilité du vendeur demeure entière (Bernier Beaudry, duproprio.com).
En cas de vice caché volontairement dissimulé, le vendeur peut être tenu responsable des dommages, en plus de devoir procéder à des corrections ou indemniser l’acheteur (Bernier Beaudry, agenceimmobiliereir.ca).
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4. Le rôle du courtier immobilier
Un agent comme Marwa El Moustir ou Michael Marcotte courtier immobilier dans Hochelaga et Tétreaultville joue un rôle crucial. Il doit conseiller son client, identifier clairement les besoins et mentionner toute exclusion de garantie dans les documents de vente. Il doit également recommander une inspection préachat pour protéger l’acheteur, surtout lorsqu’il s’agit d’une vente sans garantie légale.
Pourquoi se fier à Marwa El Moustir et Michael Marcotte courtier immobilier dans Hochelaga et Tétreaultville ?
Parce qu’ils mettent votre tranquillité d’esprit au cœur de leurs priorités. Que ce soit à Hochelaga, Tétreaultville, ou Mercier, ils vous accompagnent avec expertise, transparence et rigueur à chaque étape de votre transaction immobilière.
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Michaël Marcotte
Marwa El Moustir
Courtier Immobilier Résidentiel-Commercial
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