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Fausses informations dans la déclaration du vendeur : que faire ?
Devenir propriétaire est une étape importante dans la vie. Que ce soit pour s’installer, investir ou fonder une famille, chaque transaction immobilière comporte des décisions majeures et des documents essentiels. Parmi eux, la déclaration du vendeur est cruciale, car elle offre un aperçu fidèle de l’état de la propriété.
Mais que faire si, après l’achat, vous découvrez que certaines informations sont fausses, incomplètes ou dissimulées ? Est-ce une simple erreur ou une tentative de tromper ? Et surtout, quels recours existent ?
Qu’est-ce que la déclaration du vendeur ?
La déclaration du vendeur permet à l’acheteur de prendre une décision éclairée. Elle décrit :
- Les défauts connus (infiltrations, fissures, moisissures, etc.)
- Les réparations réalisées
- Les matériaux utilisés et leur impact potentiel
- Les sinistres passés et les réclamations d’assurance
- Les litiges en cours
- La présence de contaminants (radon, pyrite, BPC…)
- Les servitudes et droits affectant l’usage du terrain
- Les travaux faits sans permis
Le vendeur doit agir de bonne foi, sans obligation de vérification supplémentaire, mais toute omission ou fausse information peut avoir des conséquences légales.
Obligations au Québec
Depuis le 1er juillet 2012, la déclaration du vendeur est obligatoire pour toute transaction résidentielle avec un courtier immobilier autorisé par l’OACIQ, incluant les copropriétés. Ce formulaire protège l’acheteur en assurant la transparence de la transaction.
- Erreur de bonne foi : le vendeur ignore le problème.
- Omission : information pertinente non divulguée, volontairement ou par oubli.
- Déclaration volontairement fausse : le vendeur cache ou ment sur un problème connu, pouvant mener à des poursuites ou à l’annulation de la vente.
Comment réagir ?
Si vous découvrez une fausse déclaration :
- Rassemblez preuves et documents
- Vérifiez la déclaration du vendeur
- Consultez un professionnel du droit
- Communiquez avec le vendeur pour régler à l’amiable
- Envoyez une mise en demeure si nécessaire
Recours possibles
- Dommages-intérêts : pour travaux ou frais imprévus
- Réduction du prix de vente
- Annulation de la vente dans les cas graves
Se protéger avant l’achat
- Lire attentivement la déclaration du vendeur
- Poser des questions précises
- Conserver toutes les communications
- Faire inspecter la propriété par un professionnel
- S’entourer de courtiers, notaires et inspecteurs compétents
Pour toute transaction à Hochelaga, Tétreaultville ou Mercier, Marwa El Moustir et Michael Marcotte, courtiers immobiliers, vous accompagnent à chaque étape pour sécuriser votre achat et éviter les mauvaises surprises.
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Michaël Marcotte
Marwa El Moustir
Courtier Immobilier Résidentiel-Commercial
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